La loi du 6 août 2020, prorogée par la LFSS 2021 de mi-décembre 2020 a acté la création d’une 5ème branche de la Sécurité sociale en dehors des branches maladie, vieillesse, famille recouvrement (Acoss).
Pour rappeler le cadre, la LFSS 2021 a finalisé cette création de nouvelle branche pour prendre en charge au sein d’un même « risque » les personnes âgées et handicapées.